Statuts de l'Église Évangélique Allemande en France

I. Organisation et objet de l'association cultuelle

Art. 1

Conformément aux dispositions de la loi du 1er Juillet 1901 et de la loi du 9 Décembre 1905, il est fondé une association cultuelle ayant pour but l'entretien et l'encouragement d'un culte évangélique allemand et d'une vie paroissiale en France.

L'association cultuelle est dénommée : Église Évangélique Allemande en France. Elle est propriétaire de l'église du Christ (Christuskirche) sise 25, rue Blanche, 75009 Paris (loi n° 84/3 du 03/01/1984, Journal Officiel du 04/01/1984, page 147 cf.).

Art. 2

L'association cultuelle a pour mission d'assurer la célébration du culte évangélique en langue allemande, de se charger en général et en particulier de l'entretien d'une vie paroissiale et de manifestations cultuelles y relatives, de renforcer la vie spirituelle et d'encourager la collaboration des membres de l'association cultuelle.

L'association cultuelle s'abstient de tout engagement politique et se refuse à toute discussion de questions relatives à la politique des partis.

Elle est associée à l'Église Évangélique en Allemagne par un contrat.

Art. 3

L'association cultuelle est constituée pour une durée illimitée. L'exercice social correspond à l'année civile.

Art. 4

Toute personne baptisée reconnaissant la confession évangélique sur la base de la profession de foi de l'ancienne église et des enseignements de la Réforme reconnus dans les églises membres de l'Église Évangélique Allemande peut devenir membre de l'association cultuelle.

Par l'adhésion à l'association cultuelle chaque membre se soumet au règlement de l'association et s'engage à aider l'association cultuelle par le paiement d'une cotisation annuelle adéquate à remplir sa mission. L'assemblée des membres détermine un ordre de grandeur sur proposition du conseil presbytéral.

Exceptionnellement, le conseil presbytéral peut exonérer des membres du paiement des cotisations.

Art. 5

Chaque membre de l'association cultuelle peut résilier à chaque moment le lien avec l'association par simple déclaration au conseil presbytéral.

Art. 6

Les ressources de l'association comprennent :

1. Les cotisations des membres de l'association
2. Le produit des collectes et des subventions
3. Rémunérations à l'occasion de l'exercice cultuel
4. Tous subsides conformes à la loi
5. Intérêts et revenus des biens dont l'association est le propriétaire
6. Subventions de l'Église Évangélique Allemande.

Art. 7

L'association cultuelle n'est responsable que dans la limite de son patrimoine. Les membres de l'association ou les membres du conseil presbytéral ne sont pas personnellement responsable.

II. L'Assemblée Générale de l'association cultuelle

Art. 8

L'Assemblée générale comprend tous les membres de l'association ayant le droit de vote.

Tout membre de l'association cultuelle ayant accompli sa 18ème année et ayant acquitté sa cotisation annuelle ou étant exonéré conformément à l'art. 4, alinéa 3, a droit de vote.

Art. 9

L'Assemblée Générale

1. entend le rapport du ou des pasteur(s) et du conseil presbytéral relatif au travail accompli dans l'exercice passé et donne quitus au conseil presbytéral de sa comptabilité et de sa gestion.
2. vote le budget de l'association cultuelle pour l'exercice en cours,
3. élit le conseil presbytéral et le ou les pasteur(s).
4. décide la modification des statuts. Les modifications entrent immédiatement en vigueur sous réserve que l'assemblée Générale ne fixe une autre date. Au cas où ces modifications nécessitent une autorisation par les autorités, ces premières entrent en vigueur après obtention de cette autorisation.
5. peut décider conformément à l'art. 26 la dissolution de l'association cultuelle.

Art. 10

L'Assemblée Générale se réunit une fois par an. Elle est convoquée sur l'invite du conseil presbytéral dans un délai de trois mois après la fin de l'exercice. La convocation est faite par écrit ainsi que par annonce de la chaire et par affichage, au moins deux semaines à l'avance et l'ordre du jour est porté à la connaissance des membres.

L'Assemblée Générale peut également être convoquée sur la demande écrite du quart de ces membres. La demande doit comprendre l'ordre du jour et déterminer l'objet de la réunion.

Art. 11

L'Assemblée Générale peut prendre des décisions après convocation valable. Elle est présidée par le président du conseil presbytéral. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les modifications des statuts doivent être décidées à la majorité des trois quarts. Les exceptions sont réglées par l'article 25.

Art. 12

Pasteur ainsi que le conseil presbytéral sont élus au scrutin secret. Celui qui a obtenu la majorité absolue des voix exprimées est élu. Si lors du premier scrutin la majorité n'est pas atteinte, un deuxième scrutin a lieu immédiatement. Dans ce cas, la majorité simple suffit.

Art. 13

Le secrétaire du conseil presbytéral dresse le protocole de l'Assemblée qui est signé par le président et le vice-président et signifié à l'association cultuelle.

Art. 14

Le conseil presbytéral désigne à chaque Assemblée Ordinaire un auditeur qui présentera lors de la prochaine Assemblée Ordinaire un rapport écrit sur l'exercice révolu.

III. Le conseil presbytéral

Art. 15

Le conseil presbytéral comprend au moins six membres et au maximum douze membres. Le ou les pasteur(s) font partie du conseil presbytéral. L'Assemblée Générale décide du nombre des membres du conseil presbytéral.

Art. 16

Les membres du conseil presbytéral sont élus pour une durée de quatre ans. Au moins la moitié des membres du conseil presbytéral est renouvelée dans un intervalle de deux ans. La réélection est admise.

L'association cultuelle décidera d'une solution transitoire pour introduire le mode de scrutin conformément à l'alinéa 1.

Art. 17

Chaque membre de l'association cultuelle peut être élu au conseil presbytéral, s'il appartient au moins depuis trois mois à l'association et s'il a 21 ans révolus.

Le conseil presbytéral ou au moins dix membres de l'association ayant le droit de vote peuvent proposer des candidats au conseil presbytéral.

Art. 18

Le conseil presbytéral constitue dans son sein un bureau qui comprend le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier. La vice-présidence revient de droit à un des pasteurs de l'association cultuelle.

Art. 19

Le conseil presbytéral se réunit chaque fois, qu'une réunion s'avère nécessaire mais au moins une fois par trimestre.

Le président ou le vice-président est chargé des convocations. Les réunions sont décidées sur l'initiative du président ou d'au moins trois membres du conseil presbytéral.

Art. 20

Les décisions du conseil presbytéral ne sont opposables que si au moins la moitié plus u des membres procèdent au vote. En cas de partage, la voix du président, si ce dernier est absent, du vice-président est prépondérante.

Art. 21

L'association cultuelle est dirigée par le conseil presbytéral. Le conseil presbytéral loue et gère les immeubles et terrains affectés au but de l'association cultuelle. Il décide de la rémunération de l'organiste, du bureau et des collaborateurs de l'association et est en général chargé de l'administration de l'association et de l'affectation des revenus.

Art. 22

Le président ou, si ce dernier est empêché, le trésorier ou le secrétaire représente l'association cultuelle devant les tribunaux et signe valablement par ordre du conseil presbytéral tous les documents notariés et autre.

IV. Les pasteurs

Art. 23

L'association peut avoir un ou plusieurs pasteurs.

Les pasteurs doivent

1. parler la langue allemande,
2. avoir reçu l'ordination,
3. reconnaître les statuts de l'association cultuelle,
4. être agréé par l'administration de l'Église Évangélique Allemande.

Ils sont élus par l'Assemblée Générale conformément à l'article 9 et à l'article 12, sur proposition du conseil presbytéral et en accord avec l'administration de l'Église Évangélique Allemande.

En vue de sa désignation, une convention doit être conclue entre le pasteur et l'association cultuelle conformément aux dispositions de la loi dite « Auslandsgesetz » de l'Église Évangélique Allemande.

V. Dispositions diverses

Art. 25

Les actes de disposition ne peuvent être pris par l'assemblée générale que lorsque

1. l'administration de l'Église Évangélique Allemande a donné son consentement,
2. au moins 75% des membres de l'Assemblée Générale ayant le droit de vote, sont présent et
3. ces résolutions sont adoptées par au moins deux tiers des membres.

Art. 26

L'association cultuelle peut être dissoute lorsque une vie autonome paroissiale ne peut plus être assurée.

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Statuts mise à jour le 3 Mars 1985
Agrément de l'administration de l'Église Évangélique Allemande
du 31/01/1985 (KA 1542/85)

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